Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE
La société JAUZAC’REATION a pour objet, en France et à l'étranger : L’achat et la vente de containers maritimes d’occasion, ainsi que leur transformation, importation et exportation.
Dans le cadre de son activité JAUZAC’REATION commercialise des containers maritimes d’occasion à des Acheteurs professionnels et consommateurs. Ces derniers comptent sur l’expertise de la société JAUZAC’REATION, laquelle dispose d’une importante expérience en matière de recherche, de reconditionnement, et d’expédition de containers maritimes d’occasion.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à régir les rapports qu’entretient JAUZAC’REATION avec ses Clients dans le cadre de la vente de ses Produits.

COORDONNÉES :
Société par Actions Simplifiée : JAUZAC'REATION
13 Allée du Racou, 66 700 Argelès-sur-Mer
Capital social : 1000 EUROS
Enregistré en France
Numéro RCS : Perpignan B 843 346 651
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23843346651

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JAUZAC’REATION (« JAUZAC’REATION ») d’acheteurs professionnels ou consommateurs (« Les Clients ou l’Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par JAUZAC’REATION (« le Produit ou les Produits »).
Certaines stipulations sont susceptibles de varier selon que l’Acheteur dispose de la qualité de consommateur ou de professionnel.
Au terme des présentes Conditions Générales de Vente, est entendue comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Au terme des présentes Condition Générales de Vente, est entendue comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
L’ensemble des stipulations du contrat s’appliquent tant aux acheteurs consommateurs qu’aux acheteurs professionnels. Néanmoins, lorsqu’une stipulation distingue selon la qualité de l’acheteur, la stipulation applicable est celle correspondante à la qualité de l’Acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : PRODUITS
Dans le cadre de son activité, JAUZAC’REATION commercialise des Containers maritimes d’occasion.
Le terme « container » désigne une caisse métallique de dimensions normalisées utilisée pour la manutention, le stockage ou le transport de matières ou de lots d'objets dont elle permet de simplifier l'emballage.
Le terme « occasion » désigne le fait, pour un Produit d’avoir fait l’objet d’une utilisation antérieure par un tiers.
Tous les Produits vendus par JAUZAC’REATION sont certifiés CWO (Cargo WOrthy) et contrôlés individuellement. Ils sont étanches, aucune perforation n’est visible et les portes ferment correctement.
La gamme des Produits proposée par JAUZAC’REATION est constituée :
- De containers de série Premier Voyage (containers ayant effectué qu’une seule traversée)
- De containers de série A (containers CWO ayant servis lors de plusieurs transports maritimes)
- Des containers de série B+ « As Is » (containers d’occasion vendus en l’état)
Les Produits vendus par JAUZAC’REATION sont des Produits d’occasion. Dès lors, les parties reconnaissent avoir été informées que les containers peuvent présenter des traces d’usures diverses et notamment des marques, cabosses, rayures. Par ailleurs, les Produits vendus peuvent présenter des avaries plus ou moins importantes parmi lesquelles :
- Corrosion
- Manœuvre et fermeture des portes difficile
- Rayures et cabosses multiples
- Traces de réparation (soudures, pièces de bois, etc...)
- Parois non rectilignes
- Sol souillé
- Barres et crémones tordues
La liste ci-dessus établie n’est pas exhaustive.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont mises à dispositions par JAUZAC’REATION. En tout état de cause, les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 3 : VENTE
La vente est parfaite entre les parties dès qu’il a été convenu de la chose et du prix.

ARTICLE 4 : PRIX
Les commandes font systématiquement l'objet d'un devis préalable sur lequel figure notamment le prix des Produits commandés. Le devis doit-être accepté sans réserve par l’Acheteur. Les commandes peuvent avoir lieu dans les locaux, par téléphone, ou par voie électronique.
Les devis établis par JAUZAC’REATION sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée dès lors que l’Acheteur l’a retourné signer avec la mention « BON POUR ACCORD », ou d’une manifestation expresse de volonté par tout autre moyen sur un support durable.
Une facture est établie par JAUZAC’REATION et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Les prix s'entendent nets et HT.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5-1 PAIEMENT DU PRIX
L’intégralité du paiement du prix doit avoir eu lieu avant l’expédition de la commande, sauf aménagement dans les conditions particulières.

5-2 MODALITÉ DE RÈGLEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont :
• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues par cartes privatives : "Préciser le(s) type(s) de carte privative"
• Par chèque bancaire
• Par virement bancaire
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme effectifs qu'une fois le compte de JAUZAC’REATION crédité du montant stipulé lors de la commande.

5-3 PENALTIES DE RETARD
En cas de dérogation dans des Conditions Particulières à l’article précèdent, le retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai déterminé dans les conditions particulières, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire chaque nouvelle quinzaine (15) de jour de retard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard sont dues sans préjudice de la capacité de JAUZAC’REATION de provoquer la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

ARTICLE 6 : TRANSPORT
Le transport est assuré par un transporteur indépendant choisi par JAUZAC’REATION pour le compte de l’Acheteur, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande. L’intégralité des frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par JAUZAC’REATION, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur visés dans les conditions particulières

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE
Article 7.2. : Transfert de propriété (Clause de réserve de propriété)
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Professionnel, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7.2. : Transfert de risque
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Est considéré comme physiquement en possession de l’Acheteur, les biens délivrés contre signature d’un document justifiant de la livraison effective du Produit.
Toutefois lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par JAUZAC’REATION au transporteur choisi par l’Acheteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

ARTICLE 8.1.1 : GARANTIES LÉGALES
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels comme non professionnels.
Les Produits fournis par JAUZAC’REATION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, pendant une période de deux (2) ans. La garantie légale de conformité n’est pas invocable par les Professionnels.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une période de deux (2) ans dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer JAUZAC’REATION, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
JAUZAC’REATION remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par JAUZAC’REATION du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
En cas d’invocation abusive de la garantie et si celle-ci n’est pas effectivement justifiée, l’intégralité des frais inhérents à son activation sera à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 8.1.2 : LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Par ailleurs, L’Acheteur reconnaît expressément que les dégradations naturellement subies par les containers du fait de sa consistance métallique (corrosion, point de rouilles etc.) et ultérieurement à leur livraison sont exclues des garanties au titre du présent article.
Les parties reconnaissent que JAUZAC’REATION n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Sont réputés apparents les vices ou défauts ayant été portés à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la commande du Produit.
Lorsque l’Acheteur est un professionnel de même spécialité que JAUZAC’REATION, JAUZAC’REATION n’est pas tenu des vices cachés dont il n’avait pas connaissance.

ARTICLE 8.2 : GARANTIE D’ÉVICTION
JAUZAC’REATION s’oblige à garantir l’Acheteur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

ARTICLE 8.3.1 : DROIT DE RETRACTATION AU PROFIT DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
L’Acheteur Consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Dans ce cas, l’Acheteur Consommateur doit informer JAUZAC’REATION de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation conforme à celui proposé à l’article R.211-1 du Code de la consommation (en annexe des présentes) ou, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par l’acheteur consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
L’Acheteur Consommateur qui exerce son droit de rétractation doit restituer le bien à JAUZAC’REATION ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur. Les frais de renvoi sont en principe équivalents aux frais d’expéditions. Ils peuvent cependant varier en fonction de l’accord relatif au renvoi conclu entre le transporteur et l’Acheteur consommateur.
En tout état de cause, l’acheteur consommateur engage sa responsabilité en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

ARTICLE 8.3.2 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION AU PROFIT DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE EN CAS DE VARIATION IMPORTANTE DE LA VALEUR DES PRODUITS VENDUS
L’Acheteur consommateur reconnaît que la valeur du produit indiquée sur le devis est susceptible de varier pendant la période de rétractation en raison de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de JAUZAC’REATION.
Dans l’hypothèse où le cours de l’acier progresserait à la baisse de plus de 10% au cours de la période de rétractation, l’Acheteur consommateur reconnaît être informé qu’il ne pourra pas se prévaloir de son droit de rétractation, conformément aux dispositions prévues à l’article L.221-28, 2° du Code de la consommation.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage à payer le prix convenu au moment de commande et à prendre livraison de l’ensemble des produits commandés. En cas de non-paiement du prix par l’Acheteur, JAUZAC’REATION peut provoquer de plein droit la résolution du contrat, sans préjudice de sa capacité à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution par l’Acheteur de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail suivante:

JAUZAC’REATION / BLUETAINER
13 ALLEE DU RACOU, 66700 ARGELES SUR MER

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de JAUZAC’REATION ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les cas d'imprévision susceptibles de donner lieu à l'application du régime légal prévu à l'article1195 du Code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, peuvent s’entendre d’une évolution significative du cours de l’acier, principale composante d’un container, ou de tout autres évènements extérieurs aux parties qui rendraient l’exécution des obligations respectives excessivement onéreux.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 12 : EXÉCUTION FORCE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par "Mode de la mise en demeure" demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 13 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

13-1 : RÉSOLUTION POUR IMPRÉVISION
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-2 : RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-3 : RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, et notamment :
- Non-paiement des Produits commandés dans les termes et conditions lors de la commande ou le cas échéant dans les conditions particulières ;
- Non-livraison du produit dans les termes et conditions prévus à l’article 6 ;
- Non-livraison des produits et/ou des demandes spécifiques formulées par le client et figurant sur le bon de commande.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront pas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE/LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 : LITIGES

16-1 : CLAUSE D’ARRANGEMENT AMIABLE PRÉALABLE
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

16-2 : CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur, choisi par la partie la plus diligente.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation.
La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, notifiée par l'une des Parties.
Les Parties ont la possibilité de se réunir dans un lieu déterminé par ces dernières ou d'organiser une conférence téléphonique.
Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur représentant légal, leurs conseils leur représentant légal et par leurs conseils.

16-3 : COMPÉTENCE
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel JAUZAC’REATION s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.