CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de BLUETAINER, à quelque titre que ce soit (vente, location, réparation, modification/ transformation, dépôt, préparation de conteneur). Le fait de passer commande ou d’accepter une offre réalisé par la société Bluetainer implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV, également consultables sur le site www.bluetainer.com et/ou disponible sur simple demande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le Client renonce expressément à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client et les CGV de BLUETAINER, ces dernières prévaudront. BLUETAINER se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

Article 2 – OPPOSABILITE

L’apposition des conditions générales de vente ci-dessous détaillées, vaut acceptation par le client.

Article 3 - MATÉRIELS

Les containers d’occasions sont vendus en l’état, sans garantie.

Article 4 - PRIX

L'offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis et vaut acceptation du client par retour dument signé. Par défaut l’offre de prix sont valables 30 jours à dater de l’émission du devis, sauf spécification écrite sur le devis.

Article 5 - CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 - Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans engagement. Néanmoins, un retard du délai initialement annoncé ne pourrait en aucun cas générer l'annulation de la commande, ni donner lieu à un quelconque dédommagement.
5.2 - Dans le choix d’une prestation de livraison, le client s’engage à fournir l’adresse de livraison précise et devra vérifier et reconnaître par lui-même que le véhicule poids-lourds de livraison puisse aisément, accéder, manœuvrer et manipuler une grue de levage. Si les informations fournies, obligatoirement par écrit, sont erronées ou insuffisantes, il supportera le dépassement du coût horaire supplémentaire, de 110€ HT / l’heure, après le délai convenu de 45 mn par container livré.
5.3 - La société ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 6 - DEVIS, FACTURATION & REGLEMENT

6.1 - La signature du devis vous engage à prendre possession du matériel, au dépôt et sous votre responsabilité, sauf à avoir opté pour une prestation de livraison. Dans les deux cas il sera procédé à un entier règlement du montant TTC de la facture avant le départ du dépôt.
6.2 - Les marchandises restent notre propriété jusqu'au versement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.
6.3 - La facturation est soumise à la fourniture des documents suivants,
- Client particulier: carte d’identité & justificatif de domicile (- 3 mois)
- Professionnel: carte d’identité (gérant) & extrait KBIS (- 6 mois).
6.4 - Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis. Les Modes de règlement acceptés: virement et espèces (conformément et dans la limite de la législation Française en vigueur).
6.5 - A toute facture impayée, il sera appliqué une pénalité correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal (loi N°92-1442 du 31.12.92), dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majorée de 10 % du montant principal à titre de clause forfaitaire. A défaut de règlement, une restitution pourra être envisagée ; en accord entre les deux parties ; celle-ci sera à la charge du client.

Article 7 - JURIDICTION

Pour toute contestation, seront seuls compétents, les Tribunaux du siège de la Société vendeuse, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.